Biens immobiliers neufs
Abattement exceptionnel jusqu’à 100 000 € en cas de donation de logements neufs dans le cas ou le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Condition exigée : la donation doit être réalisée en pleine propriété et le logement ne doit jamais avoir été habité ou loué.
Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté*. Le montant maximal est fixé à 100 000 € quel que soit le nombre de bénéficiaire.
Terrains à bâtir
Abattement exceptionnel jusqu’à 100 000 € pour les donations de terrains à bâtir, intervenues avant le 31 décembre 2015 et en vue d’y construire un logement neuf.
Condition exigée : la donation doit se faire en pleine propriété et le bénéficiaire de la donation s’engage à y construire un logement neuf destiné à l’habitation, dans un délai de 4 ans à compter de la date de la donation.
Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté*. Le montant maximal est fixé à 100 000 € quel que soit le nombre de bénéficiaire.
*L’exonération est de 100.000 €, pour un même donateur, si le bénéficiaire est un ascendant ou un descendant, le conjoint ou le partenaire (Pacs).
45.000 € pour un frère ou une sœur.
35.000 € pour les autres personnes.