Zoom sur les diagnostics techniques à réaliser en cas de location

Un dossier de diagnostic technique, doit être remis au locataire et annexé au contrat de location, lors de sa signature ou de son renouvellement.

Il comprend :

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949
• L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité
• Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante

A partir du 1er juillet, il devra être complété de :

• Un état de l’installation intérieure de l’électricité et/ou un état de l’installation intérieure du gaz. Ces 2 diagnostics concernent les logements dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans (ou date du dernier certificat de conformité pour le gaz) et pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  Pour les autres logements, ces 2 diagnostics s’appliqueront aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.