Un copropriétaire victime d’un préjudice causé par un locataire ne respectant pas le règlement de copropriété peut agir, en lieu et place du bailleur, s’il démontre la carence de ce dernier à agir.
Dans un immeuble, propriétaires et locataires doivent respecter l’obligation de vivre « paisiblement ». C’est inscrit dans le règlement de copropriété et dans les contrats de bail.
Si un locataire gêne le voisinage, son propriétaire doit le rappeler à l’ordre. En cas de récidive, il peut même lui demander de partir. Mais parfois le bailleur, qui n’habite pas sur place, n’est pas toujours au courant et ne réagit pas.
Le syndic de copropriété peut alors se substituer à lui. En effet, le code civil (article 1166 ancien) autorise le « créancier » d’une obligation à agir à la place de son « débiteur », lorsque celui-ci néglige de le faire.
La Cour de cassation a ainsi admis que le syndic peut, en cas de « carence » du bailleur, obtenir la résiliation du bail du locataire.
Et si le syndic de copropriété ne fait rien ? Un copropriétaire, victime des nuisances du locataire, a-t-il le droit de se substituer au bailleur ?
En 2012, une nouvelle affaire oppose M. et Mme X, propriétaires d’un appartement contigu à une boutique/ société de réparation de deux-roues. Ils se plaignent des nuisances olfactives et sonores que génère le démarrage incessant des moteurs. Depuis plusieurs années, ils demandent, expertises à l’appui, que la société installe un système d’extraction d’air.
M. et Mme X assignent aussi la propriétaire du local, Mme Y, dont ils soulignent la « carence » à faire cesser par la société de réparation de Scooter les « infractions » au règlement de copropriété, qui interdit « le bruit » ou « l’odeur » pouvant « troubler la tranquillité des autres occupants ».
Le TGI prononce la résiliation du bail, et leur alloue des dommages et intérêts.
La société et Mme Y font appel. Ils perdent.
La cour de cassation, pourvue également leur répond que « le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres ». Et que « tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat », obtenir la résiliation du bail du locataire.
Source : Lemonde.fr