Un PLU plan local d’urbanisme peut empêcher l’abattage d’arbres classés afin de protéger le paysage caractéristique de la commune. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2021.
Pour rappel, un arbre doit être planté à une certaine distance de la limite de propriété. Cette règle est déterminée par la loi, à défaut de réglementation locale.
Un voisin demande l’arrachage de 3 chênes verts de grande hauteur implantés à moins de 2 m de sa limite séparative, en invoquant les règles du Code civil.
En effet, le Code civil prévoit un recul minimum de 2 m de la limite séparative pour planter un arbre destiné à dépasser 2 m de hauteur et un recul d’au moins 50 cm pour les autres. Mais, il précise également que ces règles ne s’appliquent qu’en l’absence de « règlements particuliers existants » ou « des usages constants et reconnus ».
Or, les arbres litigieux se trouvent en zone de « boisement à protéger » définie par le plan local d’urbanisme d’une station balnéaire.
La réglementation spécifique de cette zone impose la conservation de la trame végétale et soumet la suppression des grands arbres adultes à autorisation et à l’obligation de remplacement par une plantation d’arbres similaires.
La cour d’appel décide ainsi que ces règles spécifiques l’emportent sur les règles du Code civil et font obstacle à l’arrachage des arbres. Ce que confirme la Cour de cassation.
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