Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires de terrains à bâtir situés en zones tendues A et A bis bénéficient d’un abattement de 70% de l’’impôt sur la plus-value, à condition que leur terrain soit vendu pour accueillir la construction de logements collectifs. L’abattement sur la plus-value est même de 85% si l’acheteur s’engage à réaliser des logements sociaux ou intermédiaires représentant au moins 50% des constructions envisagées.
Cet engagement de construire doit être réalisé dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition.
Encore plus de 2 ans pour en profiter
Cette mesure fiscale s’applique aux promesses de ventes conclues jusqu’au 31 décembre 2020 et à condition que l’acte de vente définitif soit signé au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la signature de la promesse (soit jusqu’à fin 2022 au maximum).
Pour rappel, le régime de droit commun en vigueur impose que les plus-values sur la vente d’un terrain soit au taux de 19%, plus les prélèvements sociaux à 17,2%, soit 36,2% au total.
L’impôt est dégressif en fonction de la durée de détention (à partir de 6 ans) mais il faut attendre et 30 ans pour bénéficier d’une exonération totale.
