Il est possible d’invoquer la garantie décennale d’un constructeur pour un travail mal fait, même …
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Jurisprudence
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Bon à savoirRéglementation
Le vendeur ne peut refuser la vente, au motif que le prêt ait été refusé (avant la date prévue) à l’acquéreur
Par La page ImmoSeul l’acquéreur d’un bien immobilier peut se prévaloir du refus de son prêt pour renoncer …
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En indivision, celui qui détient seul les clés d’un bien indivis est présumé en disposer …
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Bon à savoirRéglementation
Comment les frais d’un bien immobilier se partagent en cas d’indivision ?
Par La page Immo2 types d’indivision existent 1/ la détention d’un bien immobilier en pleine propriété, acheté à …
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Bon à savoirRéglementationTransaction
Le concubin qui a payé les mensualités d’un prêt immobilier peut-il se faire rembourser par l’autre ?
Par La page ImmoLa cour de cassation de janvier 2016 vient de statuer que le paiement d’un emprunt …
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Bon à savoir
Réparations à la charge du locataire, non applicables si le bien loué est en trop mauvais état.
Par La page ImmoLa Cour de cassation vient de juger qu’il ne peut être reproché à un locataire …
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Bon à savoirRéglementation
Travaux : un architecte peut dépasser légèrement le budget prévu
Par La page ImmoSelon la cour de Cassation, un petit dépassement du budget prévu ne peut pas être …