Un propriétaire ne peut obliger son voisin à élaguer les branches d’un arbre que si …
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Jurisprudence
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ActualitésBon à savoirNationalesRénovation / Habitat
Lors d’une rénovation, un architecte n’a pas (trop) le droit de dépasser son devis…
Par La page ImmoLorsqu’un architecte est contacté pour une rénovation immobilière, il doit établir une prévision exacte du …
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Bon à savoirRéglementation
La qualité de votre eau doit être conforme aux normes sanitaires
Par La page ImmoL’eau du robinet doit être conforme aux normes sanitaires réglementaires Un couple demandait à être …
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Même constitué d’un espace unique, un salon-salle à manger peut être considéré comme deux pièces …
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RéglementationRénovation / Habitat
Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement doivent faire l’objet d’une déclaration
Par La page ImmoLe Code de l’urbanisme impose une déclaration pour «les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect …
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Bon à savoirRéglementation
Achat immobilier et défaut caché, la loi impose de respecter plusieurs délais pour saisir la justice
Par La page ImmoLes délais pour se plaindre sont très précis. Pensez à bien respecter les délais avant …
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Bon à savoirRéglementation
On peut contester un permis de construire mais dans un délai « raisonnable »
Par La page ImmoUne autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après …
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Bon à savoirRéglementation
Jurisprudence : Même si l’acheteur est prévenu, il peut se plaindre d’un défaut sur un terrain à bâtir
Par La page ImmoIl est possible de se plaindre d’un défaut qui affecte un terrain à bâtir et qui …
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Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision …
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Bon à savoirRéglementation
Immobilier : l’assurance peut refuser d’intervenir (en cas de dommage) si le propriétaire n’entretient pas son bien
Par La page ImmoLa Cour de cassation a récemment donné raison à un assureur en conflit avec un propriétaire …