Dans cette affaire, un propriétaire bailleur voulait récupérer son appartement mis en location pour le …
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Jurisprudence
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Bon à savoirRéglementationRénovation / Habitat
Causer un trouble anormal de voisinage peut coûter cher
Par La page ImmoCelui qui crée un trouble anormal de voisinage s’expose à devoir réparer les dommages subis …
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ActualitésBon à savoirNationalesRéglementationTransaction
En cas d’annulation d’une vente, il n’est pas possible de récupérer les droits d’enregistrement
Par La page ImmoDans cette affaire, l’acquéreur d’un immeuble avait signé l’achat et versé les droits correspondants. Ce …
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ActualitésBon à savoirLocationNationalesRéglementation
Location : Attention à l’état des lieux de sortie… Le paiement d’indemnités est possible !
Par La page ImmoDans cette affaire, un propriétaire réclamait des indemnités après le départ d’un locataire.En cause : …
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Bon à savoirFiches pratiques
Congés pour reprise par le propriétaire : quels sont les éléments obligatoires et les éléments de preuve
Par La page ImmoSelon l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, un propriétaire peut donner …
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Bon à savoirRéglementation
Faites attention avant d’accepter un sous-traitant sur votre chantier !
Par La page ImmoSi un propriétaire permet à un sous-traitant de travailler sur son chantier, attention à vérifier …
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Réglementation
L’acquisition par prescription est-elle possible en empiétant sur le terrain de son voisin ?
Par La page ImmoVotre voisin utilise une partie de votre terrain pour y garer sa voiture ? Attention, à …
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ActualitésNationales
Jurisprudence : attention aux dégâts causés pendant votre location. Vous pouvez payer plus que la simple remise en état !
Par La page ImmoSi votre état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations, vous serez dans l’obligation …
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La vente en viager est fondée sur un aléa. Elle dépend d’un facteur incertain, la durée de …
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Bon à savoirGestionLocationRéglementation
La responsabilité d’un propriétaire est engagée même en cas d’imprudence
Par La page ImmoUne personne, ivre et sous emprise de stupéfiants, s’assoit sur le rebord d’une fenêtre d’un …