« Le silence de l’administration vaut accord » pour certaines démarches…

Bonne nouvelle ! Depuis le 12 novembre 2014, l’absence de réponse de l’administration vaut automatiquement accord pour un certain nombres d’actes professionnels et de la vie de tous les jours. De quoi simplifier la vie… mais attention : cette mesure est valable uniquement pour certaines démarches et sous conditions.

Pour mieux comprendre les tenants et aboutissants de cette loi, voici un petit récapitulatif.

La liste des démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut accord est disponible sur le site legifrance.gouv.fr ou en cliquant ici

Pour qui ?

Les demandes peuvent provenir de personnes physiques ou morales de droit privé (personnes publiques exclues).

Quand ?

Depuis le  12 novembre 2014

• Pour toutes demandes adressées aux services de l’État et aux établissements publics administratifs de l’État.
• Pour toutes demandes adressées aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, aux organismes de sécurité sociale (CPAM, Caf…) et aux organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Comment cela fonctionne ?

L’usager doit demander à l’administration de prendre une décision individuelle le concernant.
Attention, les demandes ne doivent pas :

• constituer une réclamation ou un recours administratif contre une décision déjà prise,
• présenter un caractère financier (sauf pour certains cas en matière de sécurité sociale),
• concerner les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative qui n’en est pas chargée, cette dernière doit la transmettre à l’autorité administrative compétente, le délai au terme duquel le silence peut valoir acceptation court alors à partir de la date de réception de la demande par l’autorité compétente.

À noter également : si l’autorité compétente informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou justificatifs exigées par les textes législatifs et réglementaires, le délai ne court qu’à partir de leur réception.

C’est à la demande de l’intéressé que la décision implicite d’acceptation fait l’objet d’une attestation par l’administration.

Une décision d’acceptation résultant du silence de l’administration peut être retirée en cas d’illégalité.