Pour rappel, la construction d’une piscine ou d’une véranda est soumise à des demandes d’autorisation et des déclarations en matière d’urbanisme et fiscale. Ces extensions peuvent en effet, augmenter la valeur de votre maison.
Si certains propriétaires sont tentés de ne pas demander d’autorisation pour éviter un refus ou payer plus d’impôt, cette possibilité demeure risquée. En effet, cela peut avoir des conséquences au moment de la vente de leur bien
De plus, depuis quelques années, le gouvernement utilise en effet les images satellites et l’intelligence artificielle pour traquer les constructions non déclarées. En 2023, plus de 125 000 courriers ont été envoyés par le ministère pour inciter des propriétaires à régulariser leur situation. Le procédé devrait également être utilisé pour repérer les bâtiments construits sans autorisation.
Les déclarations obligatoires
Avant de commencer une nouvelle construction, il est nécessaire de s’informer auprès de la mairie et de demander une autorisation préalable à l’urbanisme. En effet, le plan local d’urbanisme peut imposer des règles particulières.
Il y aura également l’obligation d’en informer l’administration fiscale. La déclaration fiscale est obligatoire dès lors que la construction augmente la valeur de votre bien immobilier. En effet, cela a des conséquences sur votre niveau d’imposition. Une piscine qui ne peut ni être démontée ni déplacée sans la détruire est considérée comme une dépendance de la maison et doit donc être déclarée.
Il en est de même pour toutes les constructions susceptibles d’augmenter la valeur du bien, quelle que soit la surface et « que les travaux aient ou non fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire », précise l’administration fiscale sur son site.
Quelles conséquences en cas de construction non déclarée ?
Ne pas déclarer la construction d’une piscine ou d’une véranda peut avoir plusieurs conséquences.
En premier lieu, sur le non-respect des règles d’urbanisme. Les conséquences peuvent être lourdes…
Une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros ou 6 000 euros du mètre carré selon le type de construction. Mais à cela se rajoute la mise aux normes et/ou même la destruction peut également être ordonnée !
Il y a également un autre risque sur le plan fiscal pour avoir sous-estimé la valeur de votre bien immobilier. L’administration fiscale peut alors exiger le manque à gagner sur la taxe foncière au cours des 4 dernières années, et d’éventuelles pénalités de retard.
Que faire en cas d’achat d’une maison avec une piscine/veranda non-déclarée ?
Le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation d’informer l’acheteur de toute anomalie. Si une piscine ou un autre élément a été construit sans permis, il doit le préciser par écrit.
L’acquéreur peut alors lui demander la régularisation, dénoncer le compromis de vente, ou négocier une baisse du prix pour compenser le risque.
Une fois le bien acheté, le nouveau propriétaire devient responsable des constructions effectuées. Il pourra donc être poursuivi par la mairie.
Sur le plan fiscal, il sera nécessaire de bien déclarer la piscine/ou véranda chaque année au fisc.
S’il n’a pas été prévenu par le vendeur, il pourra ensuite se retourner contre lui.
A noter toutefois, qu’en matière d’infraction aux règles d’urbanisme, l’action pénale se prescrit au bout de 6 ans après la construction et l’action civile au bout de 10 ans. Si vous achetez une maison avec une piscine construite il y a plus de 10 ans sans autorisation, vous ne devriez donc pas être inquiété. Même si il est quand même préférable de demander en amont la régularisation.
Source : TF1 immo