Depuis le 1er septembre 2022, date d’entrée en vigueur de la loi Lemoine, les emprunteurs immobiliers peuvent résilier son contrat d’assurance de prêt à tout moment. Ce droit peut même s’exercer juste après la signature du contrat de crédit.
Lorsque l’emprunteur décide de recourir à la délégation d’assurance, il lui suffit de notifier son bancassureur via une lettre recommandée et d’y joindre le nouveau contrat.
Ce dernier dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour communiquer sa réponse.
En cas de réponse négative, il est obligatoire de justifier le refus.
A noter que la résiliation n’est possible que si le contrat alternatif présente au minima des garanties similaires à celles du contrat initial.
Autre élément important, ce changement d’assurance est gratuit. La banque n’a donc pas le droit de modifier les conditions du crédit et le taux d’intérêt ni de demander des frais supplémentaires.
Source : meilleurtaux.com