Depuis le 1er juin 2016, est entré en vigueur le décret qui fixe les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie, et la prise en compte de la vétusté pour les logements loués à usage de résidence principale.
Champ d’application :
Il concerne les logements à usage de résidence principale, et couvre l’ensemble des locaux et équipements privatifs mentionnés dans le contrat de bail. (Tous les éléments à jouissance exclusive du locataire).
L’objectif : décrire et constater l’état de conservation du logement.
L’état des lieux doit préciser à l’entrée et à la sortie au moins les éléments suivants :
– S’il s’agit de l’état des lieux d’entrée ou de sortie
– La date de la rédaction de l’état des lieux
– La situation du bien et la désignation des parties.
– Relevé du compteur d’eau ou d’énergie
– Détail des clés et des dispositifs d’ouverture des éléments privatifs ou communs
– Description précise de chaque pièce (revêtement du mur, sol, plafond, équipement etc.)
– Observation sur le bien
– L’état des lieux peut être illustré par des images
– La signature des parties ou de ceux ayant réalisé l’état des lieux
A la sortie, l’état des lieux doit préciser :
– La nouvelle adresse du locataire
– Rappeler la date de l’état des lieux d’entrée
– Évolution ou non de chaque pièce du logement par rapport à l’état des lieux d’entrée
Forme de l’état des lieux :
Les états des lieux entrée et sortie peuvent être réalisés sur un document unique à condition de bien pouvoir différencier les deux étapes.
Ils peuvent être établis sur un support papier ou sous forme électronique (voie dématérialisée)
Obligation de le remettre à sa signature à chacune des parties :
– Support papier : le jour même de la signature
– Forme dématérialisée : Envoi par mail lors de la signature
A noter : Il est possible d’illustrer l’état des lieux par des photos
Etat des lieux possible sous forme électronique