Petit rappel, depuis cet été (loi du 27 juillet 2023), tous les contrats de location souscrits depuis le 29 juillet doivent comporter une clause de résiliation automatique en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie.
En cas d’impayés, le propriétaire bailleur peut demander de délivrer un commandement de payer à son locataire à un commissaire de justice. Le locataire dispose de 6 semaines pour payer les sommes dues (Avant, ce délais était de 2 mois).
En cas de non-paiement et de la non contestation, le propriétaire bailleur peut saisir le juge des contentieux pour établir la résiliation automatique du bail et ordonner l’expulsion du locataire.
Si le locataire reste plus de 2 mois après malgré l’ordonnance d’expulsion, il peut être condamné à 7 500 € d’amende.
Cette sanction ne s’applique pas durant la trêve hivernale, ni si le locataire bénéficie d’une décision de sursis à expulsion.
Des sanctions plus lourdes à l’encontre des squatteurs
Le fait de s’introduire de manière illicite dans un logement est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende (contre 1 an de prison et 15 000 € d’amende auparavant). Le fait d’avoir occupé ce logement est puni des mêmes sanctions. Les résidences secondaires sont également concernées par le délit de violation de domicile.
Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion forcée peut avoir lieu tout au long de l’année.
À noter : un locataire qui reste dans un logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire n’est pas considéré comme un squatteur. Idem pour une personne qui refuse de partir après y avoir été hébergée par la personne qui y vit.
Source : service-public.fr