Pour des travaux de petite ampleur, non soumis à un permis de construire, une déclaration préalable (DP) est souvent demandée par la mairie. La déclaration préalable permet de vérifier que les règles d’urbanisme sont respectés.
Quels sont les travaux concernés ?
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.
La déclaration préalable peut être obligatoire pour
- Les petites extensions ou vérandas de 5 à 20 m², les surélévations, les abris de jardin, les dépendances et garages…
- Les rénovations de façade ou modifications de l’aspect extérieur du bâtiment (changement de fenêtres y compris de fenêtres de toit, de portes, de toiture, ravalement, pose de panneaux photovoltaïques…)
- L’agrandissement d’un bâtiment existant
- Des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple).
- Les bassins et piscines de 10 à 100 m².
- Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. Dans certaines villes, il faut aussi ajouter à cette liste les clôtures et portails, les grillages, haies et claustras.
Pour connaitre l’ensemble des travaux qui sont concernés, cliquez ici.
Quels sont les délais ?
Une fois la demande déposée, le délai d’instruction est d’un mois. 2 mois si le bien est sur un terrain protégé.
Dans le cas où la mairie réclame un document manquant, le délai supplémentaire est de trois mois.
La validation se fait sous forme d’un arrêté par lettre recommandée avec avis de réception. Sans réponse de leur part, cela vaut pour accord.
Enfin, la durée de validité de cette déclaration validée est de 3 ans. Elle est renouvelable deux fois un an.
Attention, l’absence de déclaration est soumise à une amende
L’autorisation doit être affichée sur la façade du bâtiment pendant toute la durée des travaux.
Sans déclaration préalable, le propriétaire risque un arrêt des travaux, une démolition de la construction, et une amende de 2 000 à 6 000 euros du m2.
Important : une construction ou une pièce non déclarée n’a pas de valeur
lors de la vente du bien !!
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