A compter du 1er avril 2016, les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d’agent immobilier.
Qui est concerné par la formation continue ?
Les professionnels de l’immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :
- Les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal),
- Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau,
- Les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.
La formation continue en lien direct avec l’activité d’agent immobilier doit porter sur :
- les questions juridiques, économiques, commerciales,
- la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans),
- les techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
A partir de quand ?
- A compter du 1er avril 2016
Quelles sont les sanctions éventuelles ?
Tous les professionnels de l’immobilier (précisés ci dessus) sont désormais soumis à une obligation de formation continue qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession.
Leur carte professionnelle (si ils en ont une), peut ne pas être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.
Quelles sont les particularités ?
Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation, sauf dans les cas suivants :
- si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n’est pas obligatoire,
- si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue,
- si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.
La formation obligatoire peut prendre plusieurs formes :
- actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d’adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc.
- colloques organisés dans les conditions d’une action de formation, dans la limite de 2 h/an,
- enseignement dans la limite de 3 h/an.
Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue.
Ils délivrent une attestation de formation aux participants à transmettre à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI).
Sources : service public.fr / boursier.com / journaldelagence.com/