Petit rappel sur les nouvelles règles concernant le régime de la colocation, entrée en vigueur fin mars.
– Le contrat de bail d’une colocation devra être fait par un contrat type défini par décret (décret en attente à ce jour).
– Le montant total du loyer pour une colocation ne peut être supérieur au montant du loyer normalement applicable au logement.
– En accord avec les colocataires, le bailleur pourra souscrire une assurance pour le compte de ces derniers, qui devront alors le rembourser.
– Les propriétaires bailleurs pourront soit se faire payer les charges pour leur montant réel, en prélevant mensuellement une provision sur le loyer (avec régularisation à la fin de l’année) soit de façon forfaitaire.
– L’acte de cautionnement doit identifier chaque colocataire.
– La solidarité d’un des colocataires (et de la personne qui s’est portée caution) prend fin à la date de son congé et quand un nouveau colocataire l’a remplacé. À défaut, la solidarité du locataire partant, prend fin six mois après la date du congé.
Source : chambre des notaires de Paris et le monde.fr Crédit photo : istock