Loyers impayés : le propriétaire dispose de 3 ans pour saisir la justice

Le bail d’habitation obéit à des règles spécifiques qui sont exclusives du droit de la consommation.

Plus de 2 ans après la libération d’un appartement, un bailleur social avait assigné un couple en paiement d’une somme au titre des réparations locatives et d’un solde de loyer.

Les intéressés avaient contesté au motif que l’action des professionnels, pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.

Les juges leur ont donné tort : «La prescription de deux ans, prévue à l’article L. 137-2 du Code de la consommation, ne concerne pas les créances nées d’un bail d’habitation […] prescrites par trois ans.» (Arrêt n° 15-27580 du 26/01/2017)