Loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) est définitivement votée

Les sénateurs ont adopté, à une large majorité, le 16 octobre dernier, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). La loi a pour objectif par le gouvernement de faciliter la construction et la rénovation du parc bâti. Elle vise également à répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires.

Améliorer l’accès au logement

Dans le parc privé
• Favoriser le bail numérique au bénéfice des locataires du parc privé : moins de papier, plus de rapidité. Les annexes au contrat de location seront dématérialisées, la caution pourra l’être également. La loi prévoit aussi d’agréer les professionnels qui utilisent des outils numériques pour éditer les contrats de location.

• Mesure d’accompagnement de la loi : Visale, la caution locative : un véritable coup de pouce pour les jeunes et salariés précaires, une garantie gratuite pour les propriétaires : la garantie couvre jusqu’à 3 ans d’impayés.

• Création d’un nouveau type de résidence pour les jeunes dans un logement social : adapté aux nouveaux modes de vie et notamment des plus jeunes, il permettra d’accueillir aussi bien des étudiants que de jeunes actifs et de les accompagner dans leur transition vers une situation professionnelle.

• Intermédiation locative : Solibail est un contrat de location sécurisé par l’Etat qui permet au propriétaire de louer son bien à une association pour y loger une famille en situation de précarité. C’est l’association qui verse le loyer au propriétaire et qui garantit le bon entretien du logement.

• Créer un bail mobilité pour faciliter la location de logements et répondre aux besoins des étudiants ou professionnels en mobilité : contrat de location meublée de 1 à 10 mois uniquement renouvelable dans ce délai et sans dépôt de garantie.

• Encadrer la location touristique dans les grandes agglomérations : sanctions accrues contre les propriétaires et nouvelles amendes pour les plateformes en ligne ne respectant pas leurs obligations.

• Prévenir l’expulsion des locataires surendettés en améliorant et en coordonnant les procédures de prévention des expulsions et de surendettement.

• Réquisitionner des bureaux vacants pour héberger les sans-abris : cette mesure (qui aura un effet à court terme) est complémentaire du plan Logement d’abord qui a pour ambition de diminuer de manière significative le nombre de personnes sans domicile d’ici 2022.
• Mesure d’accompagnement de la loi : Le plan Logement d’abord repose sur un changement de modèle : réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile de l’hébergement vers le logement, grâce à un accompagnement adapté. 24 territoires ont d’ores et déjà été désignés pour mettre en œuvre le plan de manière accélérée.

• Observer l’évolution des loyers privés et encadrer les loyers avec une approche plus pragmatique : dans les agglomérations les plus tendues, en expérimentant l’encadrement avec les collectivités qui le souhaitent.

Simplifier les normes et faciliter la construction

• Passer à une logique de logements évolutifs dans le neuf pour préparer le vieillissement de la population : les logements neufs seront désormais évolutifs pour pouvoir s’adapter facilement aux besoins des habitants tout au long de la vie. 20 % de ces logements seront directement adaptés au handicap moteur.

• Concilier les politiques prioritaires et protection du patrimoine : un permis de construire pourra désormais être délivré sans l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), uniquement dans deux cas particuliers : l’habitat indigne jugé dangereux ou insalubre et le déploiement du très haut débit

• Accélérer les recours et lutter contre les recours abusifs : l’objectif est de limiter les délais de jugement des contentieux d’urbanisme à 10 mois au lieu de 24 mois.

• Responsabiliser les élus locaux pour concilier le développement résonné des territoires et la préservation des paysages littoraux : comblement des « dents creuses », dérogation pour les exploitations de conchyliculture et pour les installations d’énergie renouvelable sur certaines îles.

• Engager la mutation de la ville en transformant les bureaux vacants en logements : d’ici fin 2020, au moins 500 000 m2 de bureaux seront transformés en logement.

• Adapter et simplifier le cadre juridique pour la construction de logements sociaux

• Simplifier les procédures d’aménagement et accompagner les collectivités territoriales grâce au projet partenarial d’aménagement (PPA), à la grande opération d’urbanisme (GOU) et à l’opération de revitalisation du territoire (ORT)

• Simplifier l’urbanisme pour plus de lisibilité et une meilleure appropriation par les élus locaux.