Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 février 2015, et faisant suite à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi « Alur »), vise à inciter les propriétaires-bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires pour leur mise en conformité.
Il prévoit que les aides personnalisées au logement (APL), les allocations de logement familiales (ALF) et les allocations de logement sociales (ALS) ne seront plus versées au bailleur tant que les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement n’auront pas été réalisés.
Durant cette période, le locataire n’est redevable que de la part de loyer résiduelle, c’est-à-dire celle non couverte par l’allocation.
Si, à l’expiration d’un délai maximal de 18 mois (qui peut être prolongé encore de 12 mois supplémentaires dans certaines situations), les travaux n’ont pas été réalisés, l’allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur, qui ne peut alors demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l’allocation conservée.
Sources : lefigaro immobilier et service-public.fr