La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d’une activité professionnelle ne s’applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores.
C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation dans sa décision du 14 janvier 2020.
Suite à des nuisances sonores, des riverains ont porté plainte à l’encontre d’un restaurant. La musique diffusée à l’intérieur était en effet nettement perceptible de l’extérieur.
Le restaurant a saisi la justice pour contester. Selon lui, son activité professionnelle est soumise à une réglementation particulière concernant les bruits de voisinage. En l’occurrence, il affirme que le niveau sonore aurait dû être mesuré avant d’être sanctionné pour atteinte à la tranquillité du voisinage.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel. Pour elle, l’exploitation d’un restaurant traditionnel n’est pas de nature à créer des nuisances sonores. La contravention et l’amende sont donc maintenues. Le restaurant est bien à l’origine d’un bruit particulier ne résultant pas d’une activité professionnelle et de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
Source : service-public.fr