Les vendeurs de terrains et de biens destinés à la construction ou à la reconstruction bénéficieront d’un abattement exceptionnel de 70% à 85% sur les plus-values immobilières

Un amendement au projet de loi de finances 2018 a été adopté début décembre.

Les vendeurs de terrains et de biens destinés à la construction ou à la reconstruction bénéficieront d’un abattement exceptionnel de 70%, voire 85% sur les plus-values immobilières.

Afin de favoriser la construction dans les zones tendues, Le gouvernement avait voulu accorder de 70% à 100% d’abattement sur les plus-values. Finalement, l’amendement au projet de loi de finances rectificative, adopté début décembre, prévoit d’octroyer un rabais de 70% à 85%.

Quels sont les biens concernés ?

• Pour bénéficier de l’abattement exceptionnel, les biens vendus devront être situés dans des communes classées en zones tendues.
• L’abattement concernera les terrains mais aussi les biens bâtis en vue d’un projet de démolition/reconstruction.

Quelles sont les conditions ?

• Le compromis devra être signé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
• Par ailleurs, la vente effective devra intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse.
• L’octroi de l’abattement sera aussi conditionné à un engagement de l’acquéreur. Il devra construire ou reconstruire dans les 4 ans suivants la vente et la surface construite devra être au moins égale à 90% de la surface maximale autorisée par les règles locales d’urbanisme.

Quel sera le montant de l’abattement ?

• L’abattement sera de 70%.
• Mais il pourra monter à 85% si le cessionnaire s’engage à réaliser au moins 50% de logements sociaux ou intermédiaires.

Il est à noter que cet abattement concernera à la fois l’impôt et les prélèvements sociaux.

De surcroît, le texte précise qu’il sera « applicable sur les plus-values déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts ». Autrement dit, il s’imputera après les abattements pour durée de détention (voir tableau ci-dessous).

Quelles seront les exclusions et les pénalités ?

• L’amendement précise que ce « super abattement » ne sera pas accordé si le bien est vendu à un membre de la famille (conjoint, partenaire, concubin, ascendant, descendant) ou à une société dont un membre de la famille est associé.
• En cas de non-respect des conditions imposées en matière de construction/reconstruction, le cessionnaire sera redevable d’une amende égale à 10% du prix de vente.

En marge de cet abattement exceptionnel, l’amendement du gouvernement prévoit aussi de proroger jusqu’à fin 2020 deux autres dispositifs : l’exonération des plus-values lorsque le bien est cédé à un organisme de logement social en vue de la construction de logements et l’exonération en cas de cession d’un droit de surélévation.