Les contrats d’assurance (habitation ou automobile, par exemple), signés depuis le 1er janvier 2015, peuvent être résiliés à tout moment, après la première année du contrat.
Jusqu’à présent, ils ne pouvaient l’être qu’à la date anniversaire. La fin du contrat prendra effet un mois apres la réception de la demande par l’assureur. Ce dernier sera redevable de la cotisation non couverte suite à la résiliation.
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 précise l’ensemble des contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit.
A noter : cette mesure concerne uniquement les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. Pour les contrats d’assurance obligatoires comme l’automobile et l’habitation, la demande de résiliation devra comporter le nom du nouvel assureur, qui se chargera lui même de la résiliation de l’assuré dans le but de garantir la continuité de la couverture.
Pour les contrats conclus avant à cette date, la résiliation sera possible après la prochaine reconduction tacite du contrat.
Source : service-public.fr