Afin de « favoriser l’acquisition de logements », le sénat a approuvé une exonération fiscale de droits de succession sur l’immobilier, dans le cadre du projet de loi des finances 2025.
Ce projet de loi prévoit d’exonérer les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d’argent consentis au sein du cadre familial dans la limite de 100.000 €, en faveur d’un descendant (enfant, petit-enfant, neveu ou nièce).
Les conditions :
- Cette somme devra être utilisée pour acheter, construire, ou rénover une habitation.
- Le bénéficiaire devra conserver le bien pendant au moins 3 ans.
- Le donataire pourrait bénéficier du dispositif une seule fois par donateur.
L’exonération serait effective pendant 2 ans, pour des dons effectués entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
Son amendement a été adopté malgré l’avis du gouvernement qui aurait préféré réduire la mesure à l’acquisition d’un logement neuf, afin de minimiser le coût budgétaire pour les finances publiques.
Mais rien n’est encore fixé… A suivre donc…
Sources : challenges – boursier.com
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