LA VENTE DE TERRAIN : JUSQU’A 100 % D’ABATTEMENT SUR LES PLUS-VALUES
Le gouvernement souhaite créer un nouveau dispositif fiscal, permettant à tout propriétaire vendant un terrain, de bénéficier d’un abattement fiscal, par une exonération de taxe sur la plus-value et ce jusqu’en 2020 «de 100 % en cas de construction de logements sociaux, de 85 % pour la construction de logements intermédiaires et de 70 % pour la construction de logements libres». Le gouvernement souhaite également mettre en place, dès 2018, un taux réduit d’impôt pour les entreprises qui cèdent des terrains pour construire des logements.
LE GOUVERNEMENT VEUT SIMPLIFIER LES NORMES DE CONSTRUCTION
Le gouvernement a insisté sur le besoin de simplifier les normes de construction en France. Pour le Secrétaire d’Etat, la « transformation forte du code de la construction » permettra de «favoriser l’innovation et de réduire les coûts». Le gouvernement entend également créer un « choc d’offre», en diminuant les délais de recours des juridictions, en limitant les recours abusifs sur les projets d’aménagement et en augmentant les amendes pour recours abusifs.
LE DISPOSITIF PINEL ET LE PTZ PROLONGES POUR 4 ANS DANS LES ZONES TENDUES
Le dispositif Pinel et le Prêt à Taux Zéro (PTZ), seront maintenus pour une durée de 4 ans, mais de manière plus ciblée.
LE DISPOSITIF PINEL
sera reconduit pendant 4 ans, mais sera réservé uniquement aux zones A, A bis et B1, soit Paris et 76 communes autour de la capitale, la frontière suisse et la région Paca, certaines grandes agglomérations et une partie de la seconde couronne parisienne. Pour rappel, il permet de réduire ses impôts (de 12,18 à 21 % du montant de l’investissement) en devenant propriétaire d’un logement neuf à louer. Pour en savoir plus, cliquer ici
LE PTZ Pour en savoir plus sur le PTZ, cliquer ici
Pour l’achat d’un logement neuf, cette aide est également prolongée pour quatre ans et réservée aux mêmes zones (A Abis et B1). Dans les régions plus rurales B2 et C, la majorité du pays, le PTZ sera également prolongé, contrairement à ce qui était prévu initialement, mais il serait divisé par 2 (une enveloppe limitée à 20% du montant maximal de l’acquisition contre 40% aujourd’hui) … A suivre donc !
APL : UN NOUVEAU MODE DE CALCUL DE 2019
La base de calcul des APL sera modifiée à partir du 1er janvier 2019
Les APL ne seront plus calculées en fonction des revenus des bénéficiaires de l’année N-2 mais des revenus de l’année en cours.
UN BAIL MOBILITE SANS DEPOT DE GARANTIE
Pour les travailleurs en formation professionnelle, les étudiants de longue durée et toutes les personnes qui du fait de leur parcours ont besoin de logements de courte durée, le gouvernement veut créer un bail mobilité pouvant aller de 1 à 10 mois. Aucun dépôt de garantie ne sera demandé aux locataires pour ce type de bail.
Le gouvernement va également proposer une « solution de garantie à l’ensemble des étudiants locataires sans conditions de ressources et pour tous les logements », en étendant la garantie existante, Visale, financée par Action Logement.
Sources : immomatin.com / lesechos.fr. Crédit photo : Photo de Grovemade sur Unsplash