L’audit énergétique obligatoire des « passoires thermiques » est reporté au 1er avril 2023.
À partir du 1er avril 2023, il sera obligatoire de réaliser un audit énergétique avant la mise en vente de maisons ou d’immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
A partir du 1er janvier 2025 il s’appliquera pour les habitations classées E.
Et à partir du 1er janvier 2034, pour les logements classés D.
Cet audit indiquera concrètement les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation.
Mais ces travaux ne seront pas à réaliser pour conclure la vente !
L’ audit sera avant tout informatif ! Afin que l’acheteur puisse ainsi intégrer ces travaux dans son projet d’achat.
Concrètement, de quoi sera composé l’audit énergétique ?
L’audit énergétique indiquera des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné.
Il présentera au moins 2 propositions de travaux à réaliser pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux).
Sauf cas particulier, la première étape devra faire gagner au moins une classe et atteindre au minimum la classe E.
Quand l‘audit devra être remis ?
Au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente à l’acquéreur.
Quel professionnel pourra réaliser un audit énergétique ?
L’audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.
Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :
- les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) »
- les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation
Pour les maisons individuelles :
- les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle »
- les entreprises certifiées « RGE offre globale »
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit)
Où trouver ce professionel ?
Ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés
Source : service-public.fr