La nouvelle version du Prêt Avance Mutation à taux zéro
Le prêt avance mutation (PAM) n’est pas nouveau. Peu prisé lors de sa sortie en 2022, l’État a décidé de mettre en place une nouvelle version à taux zéro pour le relancer.
Cette nouvelle version de ce prêt est un prêt sans intérêt, accordé sous conditions de ressources, et destiné aux ménages modestes permettant de financer les travaux de rénovation énergétique de la résidence principale au moment de l’achat.
Un décret du 3 septembre 2024 au Journal officiel détaille les modalités d’application de ce prêt.
Remboursable après une durée maximale de 10 ans et non cumulable
A noter que ce PAM n’est pas cumulable avec le prêt à taux zéro et l’écoprêt à taux zéro.
Ce nouveau prêt est désormais octroyé pour une durée maximale de 10 ans, soit 120 mois.
Si le projet n’est pas remboursé à cette date butoir, alors des intérêts pourront être appliqués.
Les bénéficiaires
Le prêt est octroyé sous conditions de ressources, sur la base du revenu fiscal de référence.
Les conditions de ressources de l’emprunt sont fixées selon la grille de l’Anah. En fonction de la composition du foyer et le lieu de résidence.
Par exemple, une famille de 4 personnes ne pourra pas afficher un revenu supérieur à 58 981 € par an en Île-de-France, et à 44 802 € dans le reste du pays. Pour une personne seule, les plafonds sont les suivants : 28 657 € et 21 805 €
Les travaux éligibles au PAM (prêt avance mutation) à taux 0 %
7 types de travaux de rénovation sont concernés, selon le décret.
L’isolation des toitures.
Murs donnant sur l’extérieur
Planchers bas
Installation-remplacement des systèmes de chauffage avec ventilation ou production eau chaude sanitaire,
Installation d’équipements de chauffage ou production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable.
…
Les travaux doivent permettre d’atteindre une performance énergétique globale minimale.
Montants & plafonds du PAM (prêt avance mutation)
Le montant maximum éligible au prêt avance rénovation dépend de la nature des travaux engagés.
Le montant peut être de 7.000€ pour des travaux d’isolation thermiques des « parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ». Mais il peut financer jusqu’à 50.000€ pour des projets de rénovation d’envergure permettant d’obtenir une « performance énergétique globale minimale du logement »
Pour la combinaison de 2 travaux parmi une liste de 7, le prêt peut atteindre 25.000€
A noter que lors de l’emprunt, le candidat au prêt doit fournir des documents attestant des futurs travaux, signés également par les entreprises en question, qui doivent être certifiées RGE (reconnu garant de l’environnement).
Références> Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
Sources : capital, ouest-france, boursier, les echos