Qu’est-ce que le Permis de louer ?
Depuis avril 2017, les communes peuvent imposer aux bailleurs de déclarer leur bien avant de le mettre sur le marché locatif.
Le décret avait été adopté dès le 21 décembre 2016, pour lutter contre les logements indignes.
La mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable (s’adresser à sa mairie).
Le formulaire de demande d’autorisation préalable peut être téléchargé sur www.service-public.fr.
Est-ce obligatoire dans toutes les villes de France ?
Non. C’est aux communes de choisir s’ils veulent ou non mettre en place le permis de louer.
S’ils le souhaitent, ils peuvent définir « des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable », précise le ministère du Logement.
Concrètement, quelles sont les formalités à faire ?
Si votre ville est concernée, le propriétaire bailleur a jusqu’à 15 jours suivant la signature du contrat de location pour déclarer le bien loué, via un formulaire fourni par l’administration.
Une fois rempli, le formulaire est à retourner à l’administration qui vous reverra dans un délai d’un mois un récépissé vous autorisant à mettre le logement en location.
Les villes restent mitigées quant à son utilité
Les Echos ont ainsi interrogés certains élus.
A la métropole de Lyon, Michel Le Faou, l’adjoint au maire PS et vice-président de la métropole : « Je ne vois pas l’intérêt d’un permis de louer, qui va rajouter une couche au millefeuille de l’administration du logement ». Il est vrai que la métropole lyonnaise actionne depuis quelques années d’autres leviers pour lutter contre le fléau de l’habitat indigne.
A Etampes, dans l’Essonne, la lutte contre l’insalubrité est une priorité depuis des années. Le permis de louer apportera un plus dans l’arsenal juridique.
La Mairie de Paris, elle, « salue ce renforcement des moyens réglementaires mis à disposition des collectivités locales » mais considère qu’elle n’est pas la plus concernée.
Qu’en pensent les professionnels ?
Les professionnels de l’immobilier, eux, ne décolèrent pas. Pour Jean-François Buet, président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), cette règle, qui s’applique également aux professionnels, oublie que ces derniers « sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret ».
Pour lui, les agents doivent être exonérés de cette obligation.
Pour en savoir plus sur les formalités, cliquer ici
Sources : les echos.fr / explorimmo / service-public.fr
Crédit photo : unsplash.com