La livraison d’un logement neuf, appartement ou maison, est une étape importante, qui ne doit pas être négligée. Explications.
Qu’est-ce que la livraison ?
Une fois les travaux terminés, l’acquéreur est convoqué pour prendre livraison et possession de son logement. Dès cette réception qui s’accompagne de la remise des clés, l’acquéreur devient propriétaire de l’intégralité du bien et donc responsable.
Il doit à ce titre s’assurer et payer les charges du bien acquis.
Cette réception est une étape importante car elle constitue le point de départ des principales garanties de construction (garantie des vices de construction et défauts de conformité apparents).
Le jour de la livraison, il faut donc s’assurer que le logement correspond aux stipulations du contrat et veiller aux éventuels défauts de conformité ou malfaçons.
Les délais
Le vendeur doit livrer le logement à l’acquéreur dans les délais convenus mais l’acte de vente comprend généralement des causes contractuelles pouvant occasionner un retard n’engageant pas sa responsabilité. C’est le cas par exemple pour des intempéries ou des conditions atmosphériques exceptionnelles.
Si la livraison est retardée sans raison valable, l’acquéreur peut néanmoins prétendre à un dédommagement.
Défauts
En cas de défaut de conformité majeur comme l’absence de fenêtre ou une place de parking inaccessible, la livraison du logement peut être remise en cause. L’acquéreur ne paie pas le solde du prix et ne se voit donc pas remettre les clés, tant qu’il n’y a pas mise en conformité. L’acquéreur peut même demander la résolution de la vente.
Source : boursier.argent.com