Pour rappel, le droit de propriété se décompose en deux : l’usufruit et la « nue-propriété ».
La nue-propriété est le droit donnant à son titulaire, appelé nu-propriétaire, la faculté de disposer d’une chose mobilière ou immobilière alors que l’usufruitier dispose du droit d’usage.
Le nu-propriétaire d’un logement n’a donc pas le droit d’usage, et n’a donc pas le pouvoir de donner congé au locataire ni celui de signer un bail avec un locataire.
a précisé la Cour de cassation.
La cour de cassation a rappelé les pouvoirs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de propriété.
Seul le droit d’usage permet de signer un bail, générer des revenus et de donner congé au locataire. La cour a donc fait obstacle à ce qu’un nu-propriétaire utilise la possibilité de donner congé au locataire afin de reprendre le logement pour lui-même ou pour un proche.
Dans un démembrement de propriété, le nu-propriétaire détient la propriété stricte. Et non pas le droit d’usage. Il n’a donc pas le droit de jouir du bien ni d’en recueillir les revenus.
C’est l’usufruitier qui conserve le droit d’usage et donc le droit de donner en location. C’est l’usufruitier qui perçoit les revenus et paie les taxes et impôts divers.
Source : BFM