Dans le cadre de l’état d’urgence face au Covid-19, des ordonnances ont été publiées. Plusieurs concernent le logement.
Une trêve hivernale jusqu’à fin mai, des permis de construire valables plus longtemps et des mandats de syndic prolongés dans les copropriétés.
La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020
La trêve hivernale, qui empêche d’expulser des locataires même en cas d’impayé, « est prolongée jusqu’au 31 mai 2020 » dit l’une des 25 ordonnances publiées jeudi 26 mars, au lendemain de leur adoption par le gouvernement pour faire face à la crise économique et sanitaire liée au coronavirus.
Ce prolongement signifie aussi que les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chauffage ne pourront interrompre leurs services en cas de non-paiement pendant la même période.
Prolongement des contrats des syndics & report des Assemblées Générales
Avec la situation de confinement appelée à durer, impossible en effet d’organiser toutes les Assemblées Générales de copropriétés d’ici le délai légal de la fin juin, d’autant plus qu’il faut respecter un délai de convocation d’au moins 21 jours…
Renouvellement de plein droit
Par dérogation en vertu desquelles le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée, non susceptible de renouvellement par tacite reconduction, cette ordonnance permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l’assemblée générale ait pu se réunir pour conclure un nouveau contrat de syndic.
Le contrat de syndic en exercice est renouvelé jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Une disposition mise en place pour assurer une pérennité dans la gestion des copropriétés et pour éviter que certaines résidences se retrouvent sans syndic et placées de fait sous administration judiciaire, une situation très coûteuse pour les copropriétaires et bloquante pour les décisions de gestion.
Prolongation des permis de construire
Enfin, une 3ème ordonnance concerne les permis de construire, puisqu’elle prolonge la validité des autorisations administratives qui auraient expiré pendant l’état d’urgence.
Les « autorisations, permis et agréments (…) sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période », donc jusqu’à fin juillet, détaille l’ordonnance.
Sources : boursier.argent.com / AFP / BFM Immo