Quand vous achetez un bien immobilier, qu’il soit ancien, neuf ou sur le point d’être construit, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de dix jours. Mais celui-ci ne s’applique pas aux terrains à bâtir. C’est ce qui a été précisé par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 février 2016.
Après avoir signé une promesse de vente pour l’achat d’un terrain à bâtir, un couple renonce à l’achat. Pour leur défense, le couple dit qu’il pouvait bénéficier du délai de rétractation prévu à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, parce que le terrain était acheté avec une intention clairement exprimée de bâtir une habitation.
La Cour de cassation précise que : la faculté de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation « ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation et ne s’applique pas à la vente d’un terrain à bâtir ».
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