Dans cette affaire, un propriétaire bailleur voulait récupérer son appartement mis en location pour le mettre en vente. Il envoie donc une lettre recommandé/AR stipulant son motif et la proposition de prix de vente. Pour rappel, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, sous certaines conditions.
Mais le locataire décide d’attaquer son propriétaire en justice. Il estime que le congé pour vente n’est pas légal, et que le prix de vente au mètre carré (10 000 euros) est bien supérieur au prix réel.
Si, dans un premier temps, la justice lui donne raison. La cour d’appel revient sur la décision. Et pour cause, le propriétaire avait fourni 19 références de vente de logements, à surface équivalente, dans un rayon de moins de 500 mètres. Et le prix moyen était de 9413 euros le mètre carré. Le prix de vente évoqué dans le congé n’est donc supérieur à ce montant que de 6,2 %.
La justice ayant donné raison au propriétaire, le locataire devait quitter le logement, 6 mois après, droit légal du congé pour vente. Mais ce dernier ne souhaitait toujours pas laisser entrer son propriétaire afin d’effectuer des visites, dans l’objectif de le vendre.
La cour d’appel de Paris a donc condamné le locataire à verser 10 000 euros de dommages et intérêts.
Source : capital