Créé en 2014, le bail réel solidaire (BRS) est un contrat, destiné à des ménages modestes, qui permet d’accéder à la propriété à un prix très avantageux. « Vous achetez uniquement le logement tandis qu’un Organisme de foncier solidaire (OFS) agréé par l’Etat garde la propriété du terrain » , selon le site du ministère du Logement.
L’acquéreur ou « le preneur » n’est propriétaire que de la partie bâtie du logement, « ce qui représente entre 30 % à 50 % d’économie lors de l’achat » .
Le preneur devient alors propriétaire des murs du logement, qui devient sa résidence principale pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. L’OFS (Organisme de foncier solidaire), lui, reste propriétaire du foncier.
En résumé, le particulier achète le logement, mais pas le terrain sur lequel il repose.
En contrepartie, le preneur doit reverser une redevance annuelle à l’OFS pour le terrain qu’il occupe.
Un bail solidaire de plus en plus attrayant
Ce type de montage attire de plus en plus de candidats à l’achat immobilier. En effet, pour les acheteurs, les biens vendus via un bail réel solidaire peuvent coûter jusqu’à 40% moins cher !
En 2023, selon une étude, 2 272 logements ont été vendus en France via ce mécanisme. Soit une hausse de 71 % par rapport à 2022.
Les conditions pour pouvoir acheter via le bail réel solidaire (BRS)
Pour rappel, ce montage n’est pas ouvert à tous les acquéreurs, mais seulement aux ménages modestes.
En effet, les candidats ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus.
Pour en savoir plus sur ces conditions, cliquez ici
Juillet 2024, de nouvelles conditions pour devenir acquéreur : Ne pas être déjà propriétaire !
Un décret paru au Journal Officiel le mercredi 17 juillet durcit le dispositif du BRS (bail réel solidaire).
Pour pouvoir accepter, les OFS (Organisme de foncier solidaire) devront en effet prendre aussi en compte le patrimoine immobilier du candidat (en plus de son niveau de revenu).
«Toute cession ne peut bénéficier qu’à un preneur n’étant pas propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités et susceptible de constituer sa résidence principale»
Il n’est donc pas possible qu’un candidat, déjà propriétaire d’une résidence principale, puisse acheter un nouveau bien via le BRS.
Le décret précise également que le preneur ne peut pas non plus être propriétaire d’un bien immobilier « susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour lui permettre d’établir sa résidence principale dans un logement du parc privé ». Les investisseurs locatifs deviennent donc, a priori, inéligibles au BRS.
«Si l’on ne respecte pas cette condition, alors notre agrément d’organisme foncier solidaire pourrait être remis en cause, explique Cécile Hagmann, la directrice générale de la Coop Foncière, un organisme OFS qui pratique des ventes en BRS. Les preneurs devront faire une attestation sur l’honneur qu’ils ne possèdent pas déjà une résidence principale.»
Si une dissimulation est constatée par l’OFS, le contrat pourra purement et simplement être rompu et le bail réel solidaire annulé.
Sources : capital.fr / boursorama