Vous souhaitez peut-être réaliser une extension de votre logement ? Avant de vous lancer, vous devrez respecter certaines démarches. Voici la marche à suivre pour gagner des mètres carrés sans soucis et toute légalité !
Quelles sont les principales démarches administratives ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux. Pour en savoir plus, cliquer ici
Pour rappel, vous avez l’obligation de déclarer votre agrandissement au fisc dans les 90 jours de l’achèvement des travaux (formulaire Cerfa no 10517*02, modèle IL). Cela risque de modifier la valeur locative de votre maison, qui sert de base au calcul des impôts locaux (taxes foncière et d’habitation).
N’oubliez pas également de faire modifier votre contrat d’assurance : à défaut, votre assureur pourrait refuser de vous indemniser des éventuels dégâts survenant dans la partie non déclarée. La création d’une ou plusieurs pièces supplémentaires majorera sans doute la prime de votre assurance multirisque habitation.
En terme de coût
Une extension revient, en moyenne, entre 1500 et 2000 €/m2.
Mais ce budget varie en fonction des difficultés du chantier. Par exemple, consolider un bâtiment existant avant de le surélever génère un surcoût important. Le choix des matériaux a aussi une incidence financière: une ossature en bois sera plus onéreuse qu’en parpaing.
N’oubliez pas, non plus, les nombreux frais annexes : les honoraires de l’architecte ou du maître d’œuvre (de 10 % à 15 % du coût du chantier pour une mission complète, de la conception à la réception), l’étude de sol (il est plus prudent de la faire systématiquement réaliser, elle revient entre 1800 et 2500 €), l’intervention d’un ingénieur spécialisé (parfois nécessaire, cette prestation oscille entre 2000 et 3500 €), l’assurance-dommages ouvrage (elle représente de 3 % à 4 % du coût du chantier), la taxe d’aménagement et, bien sûr, les inévitables dépenses de décoration !
Quand faut-il faire appel à un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire si :
– votre maison a une surface de plancher supérieure à 150 m2. Définie par l’article R. 112-2 du Code de l’urbanisme
– la surface de votre maison atteindra ou dépassera 150 m2 après l’agrandissement
– l’extension ajoute une surface de 40 m2 et plus ou comprise entre 20 m2 et 40 m2 ; portant la superficie totale de la maison au-delà de 150 m2.
Mais, même en dehors de ces situations, vous avez le plus souvent intérêt à faire appel à un professionnel. C’est, en principe, la garantie d’un chantier réalisé dans les règles de l’art par des artisans compétents et assurés.
De quelles aides pouvez-vous bénéficier ?
Dès lors que les travaux ont lieu dans votre résidence principale, vous pouvez bénéficier d’une série d’aides pour financer une partie de votre agrandissement :
– le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien (zones B2 et C) ou le prêt d’accession sociale (PAS). L’octroi de ces prêts réglementés est soumis à des plafonds de ressources. Par exemple, pour une famille de trois personnes, 45.900 € par an en zone B2 (petites villes de province) et 40.800 € en zone C (communes de moins de 50.000 habitants) ;
– les primes de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), elles aussi octroyées sous conditions de ressources ;
– le prêt «agrandissement» proposé par Action logement. D’un montant de 10.000 € au taux de 1 %, il est réservé aux salariés.
– Vous pouvez aussi utiliser votre épargne logement (compte ou plan) et votre épargne salariale si vous en disposez. L’extension de la résidence principale fait partie des cas de déblocage anticipé.
– Enfin, vous pouvez avoir accès à un crédit d’impôt au taux de 30 % des dépenses engagées, hors main-d’œuvre (sauf exceptions), si les matériaux et les équipements installés sont éligibles et répondent aux caractéristiques techniques et aux performances minimales fixées à l’article 18 bis du Code général des impôts (annexe IV). Vous bénéficiez, par ailleurs, d’une TVA à taux réduit (5,5 % au lieu de 10 % ou 20 %) sur ces travaux.