Quelles sont les démarches administratives à prévoir ?
Petit rappel de notion juridique.
Les bâtiments ont ce que l’on appelle une « destination », un « usage ». Cela veut dire que chaque bâtiment de la ville, du village, du lieu-dit, etc. a une identité et une utilité. Certains sont des biens publics (mairie, hôpitaux…), d’autres sont à destination d’habitation (maisons, appartements…), d’autres sont à usage professionnel, commercial, industriel (commerces, cabinets, usines…) etc.
De ce fait, quand on veut utiliser un bâtiment dans un autre but que ce qui était prévu par le plan d’urbanisme local, il faut réaliser une demande de changement d’usage auprès de la mairie de votre commune.
Pour pouvoir continuer à vivre personnellement dans votre logement tout en y exerçant votre profession, vous devrez faire une demande pour passer d’un usage d’habitation à un usage mixte. Dans certains cas (cf. ci dessous), il n’est même pas obligatoire de faire une demande préalable en mairie.
Quels sont les critères pour pouvoir exercer votre activité à votre domicile ?
Pour pouvoir transformer une partie de votre logement et l’utiliser à des fins professionnelles, vous devez regrouper plusieurs critères :
- Vous n’exercez pas un métier qui exige de recevoir de la clientèle ou des marchandises.
- Aucun règlement de votre bail de location ou règlement de copropriété ne s’oppose à ce que vous exerciez votre activité professionnelle.
- Ou vous habitez dans une maison dont vous êtes propriétaire.
- Vous exercez vous-même l’activité dans ledit local : vous ne le sous-louez ou ne le louez pas.
Si vous remplissez tous ces critères, vous pouvez alors utiliser une partie de votre logement comme local professionnel.
En revanche, si votre activité nécessite de recevoir des marchandises ou du public. La partie de votre logement transformée en local professionnel devra se trouver au rez-de-chaussée et ne devra pas déranger ni mettre en danger vos voisins, sinon il sera impossible d’exercer à domicile.
BON A SAVOIR
Si vous habitez dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou des Hauts-de-Seine, vous pouvez le faire sans faire de demande préalable auprès de votre mairie.
Quels travaux faut-il prévoir ?
Cela va dépendre de la nature de votre activité. Mais généralement, il est nécessaire de faire quelques travaux pour transformer une partie de votre logement en local professionnel. Par exemple, si c’est votre garage ou votre cave à aménager, il faudra faire une mise aux normes de l’électricité, de l’isolation et de la plomberie…
Source : seloger.fr