Selon un amendement de la loi Macron « les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L.129-8 du code de la construction et de l’habitation, à condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1 janvier 2016 »
La loi ALUR a transféré la charge financière de l’installation du détecteur de fumée de l’occupant au propriétaire du logement. Or certains propriétaires doivent faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d’installation, notamment les bailleurs ayant un parc important de logements. Cet amendement vise donc à ne pas engager la responsabilité d’un bailleur qui aurait tout mis en œuvre afin d’installer des détecteurs avant la date d’application de la loin sans y arriver pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Quelles conséquences en cas de non installation ?
Aucune sanction n’est pour l’instant prévu. À noter, en cas de déménagement, si vous êtes propriétaire, et que vous souhaitez vendre votre logement, vous devrez installer un détecteur avant de quitter les lieux. Idem pour les locataires qui souhaitent partir du logement : un détecteur de fumée devra être installé.
Quelles obligations pour les propriétaires bailleurs ?
La loi ALUR prévoit qu’il revient aux propriétaires bailleurs dans un premier temps de payer le détecteur et ensuite de laisser votre locataire l’installer dans l’appartement. Toutefois, le décret paru le 4 février 2015, mentionne que «la responsabilité de l’installation du détecteur de fumée incombe au propriétaire». Vous devez donc vous assurer du bon fonctionnement du détecteur. Les professionnels recommandent d’ailleurs de garder une trace.
À noter : si vous louez un logement après le 8 mars 2015 le propriétaire bailleurs devra payer et installer le détecteur vous-même.
Est-il obligatoire de prévenir son assureur ?
C’est une obligation et une nécessité. À partir du moment ou le détecteur est installé dans le logement, l’occupant doit obligatoirement prévenir son assureur, qui pourra alors minorer la prime d’assurance.
Dans le cas contraire, s’il n’a pas informé son assureur ou pas équipé son logement, l’assureur pourra appliquer une franchise (de l’ordre de 5000 euros au maximum) si un incendie endommage le logement. Mais en aucun cas, un assureur ne pourra refuser d’indemniser un sinistre pour cause d’absence de détecteur.
Qui doit s’occuper de l’entretien ?
Concernant l’entretien, c’est l’occupant (le locataire) qui doit entretenir le détecteur et le remplacer en cas de panne…
Excepté si le logement est loué en meublé, s’il s’agit d’un logement-foyer, d’un logement de fonction ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale. C’est seulement dans ces cinq cas précis, qu’il incombe au bailleur de veiller à l’entretien du détecteur.
Et rappelez-vous, loi ou pas, cela peut sauver des vies !
Actuellement, près de 55 % des Français posséderaient un détecteur de fumée selon un sondage. Pourtant, cet appareil fait largement chuter le nombre de morts dans des incendies…
Dans les pays qui enregistrent un taux d’équipement supérieur à 80 %, le nombre de morts a ainsi diminué de moitié. Parmi nos voisins, la Norvège était déjà équipée en 2010 à 98 % et la Grande-Bretagne à 89 % (contre 10 % en 1989). En France, les feux tuent entre 600 et 800 personnes chaque année, d’après les chiffres du ministère du Logement.