Réglementation

Toute construction, publique ou privée, devra être réalisée par un architecte (avec mention obligatoire du …

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité …

Une ordonnance a été présentée par la ministre du logement, dans l’objectif de simplifier les …

La cour de cassation vient de rappeler que le propriétaire n’est pas tenu de garantir …

A partir du 1er août, les locataires et les propriétaires bailleurs signeront un nouveau contrat …

Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, l’ex-conjoint ou ex-partenaire …

Fin avril, un nouveau décret prévu par la loi ALUR est apparu portant sur les autorisations …

Depuis le 1er mai, les banques ne peuvent plus refuser un changement d’assurance de prêt …

Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent résilier l’assurance emprunteur, dans un délai d’1 …

Depuis la promulgation de la loi Alur, les règles de la location meublée ont changé. …