Les sénateurs ont adopté, à une large majorité, le 16 octobre dernier, la loi portant …
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Réglementation
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RéglementationTransaction
Vente et nuisances sonores : le propriétaire vendeur a-t-il l’obligation d’informer l’acquéreur des nuisances répétées du voisin ?
Par La page ImmoVous vendez un bien immobilier en parfait état mais votre voisin dérange la tranquillité du …
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Diagnostics : L’état des risques naturels et technologiques (ERNMT) devient l’état des risques et pollutions
Par La page ImmoUn arrêté du 13 juillet 2018 a procédé à l’actualisation du modèle d’état des risques …
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En cas de vente en cours de bail, qui restitue le dépôt de garantie au locataire ?
Par La page ImmoLorsque le bien loué a été vendu en cours de bail, c’est au bailleur initial …
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Contrat de bail, dépôt de garantie, caution, paiement des loyers et des charges, assurance, aides …
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Depuis le 1er janvier 2018, les propriétaires de terrains à bâtir situés en zones tendues …
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Dégâts des eaux et incendies en copropriété : de nouvelles conditions d’indemnisation par les assurances
Par La page ImmoUne baignoire qui déborde dans l’appartement du dessous, un départ de feu dans le local …
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Fiches pratiquesGestionRéglementation
Loyers impayés : le propriétaire dispose de 3 ans pour saisir la justice
Par La page ImmoLe bail d’habitation obéit à des règles spécifiques qui sont exclusives du droit de la …
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ActualitésBon à savoirLocationNationalesRéglementationTransaction
A compter du 1er avril 2019, un meilleur contrôle des diagnostiqueurs
Par La page ImmoUn arrêté du 2 juillet 2018 redéfinit les critères de certification des professionnels et des …
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Focus sur la loi E.L.A.N (évolution du logement et aménagement numérique) Nos gouvernants, une nouvelle …