Une autorisation d’urbanisme ne peut pas être annulée au-delà d’un délai « raisonnable » après …
Thématique
Réglementation
-
-
ActualitésFiches pratiquesLocationNationalesRéglementation
Location : clause résolutoire et impayés, la loi Elan a apporté des modifications…
Par La page ImmoEn cas d’impayés de loyers, l’article 137 de la loi Elan a apporté des modifications …
-
Bon à savoirRéglementation
Jurisprudence : Même si l’acheteur est prévenu, il peut se plaindre d’un défaut sur un terrain à bâtir
Par La page ImmoIl est possible de se plaindre d’un défaut qui affecte un terrain à bâtir et qui …
-
ActualitésNationalesRéglementation
Immobilier : Les principaux changements attendus en 2019
Par La page ImmoEn 2019, plusieurs changements concernant l’immobilier sont attendus. Beaucoup d’entre eux sont des applications de la …
-
ActualitésBon à savoirFiches pratiquesNationalesRéglementation
Prêt immobilier et assurance emprunteur : harmonisation sur la date d’anniversaire pour résilier
Par La page ImmoLes professionnels du secteur de l’assurance sont tombés d’accord sur la date qui fera foi …
-
Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision …
-
Bon à savoirRéglementation
Immobilier : l’assurance peut refuser d’intervenir (en cas de dommage) si le propriétaire n’entretient pas son bien
Par La page ImmoLa Cour de cassation a récemment donné raison à un assureur en conflit avec un propriétaire …
-
Bon à savoirGestionRéglementationRénovation / Habitat
Un locataire peut être indemnisé si son propriétaire ne remplace pas son chauffage
Par La page ImmoSi l’équipement de logement connaît le moindre dysfonctionnement, le propriétaire doit y remédier. Sinon le …
-
Bon à savoirRéglementationTransaction
Si vous renoncez à acheter un bien, la commission de l’agence est due dès que le compromis est signé (dans certains cas)
Par La page ImmoDès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent …
-
Fiches pratiquesLocationRéglementation
La loi ELAN et la location meublée touristique
Par La page ImmoLa loi Elan va renforcer le dispositif d’encadrement des locations meublées de tourisme. Les sanctions …