Députés et sénateurs ont adopté une disposition du projet de finance rectificative 3 qui permet …
Thématique
Réglementation
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Bon à savoirRéglementation
L’exercice d’une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage
Par La page ImmoLa réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d’une activité professionnelle ne s’applique pas à …
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ActualitésDossiersGestionNationalesRéglementation
Ce qui change dans les copropriétés à partir du 1er juin
Par La page ImmoPouvoirs accrus pour les copropriétaires, simplification de gestion pour les petits immeubles… La réforme de …
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ActualitésBon à savoirGestionNationalesRéglementation
Un nouveau diagnostic obligatoire à fournir : le diagnostic « bruit »
Par La page ImmoDepuis le 1er juin, un vendeur ou un bailleur doit fournir un diagnostic « bruit » …
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ActualitésBon à savoirGestionNationalesRéglementation
Syndics de copropriété : les assemblées générales peuvent dorénavant se tenir à distance
Par La page ImmoVisioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire… Une ordonnance …
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Bon à savoirGestionLocationRéglementation
FAQ : Est-il possible d’utiliser le dépôt de garantie en cas de non paiement des loyers ?
Par La page ImmoLe dépôt de garantie ne sert pas à payer le loyer… Le dépôt de garantie …
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ActualitésNationalesRéglementation
Les diagnostics immobiliers reprennent du service…
Par La page ImmoIl y a quelques jours, La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM (CDI-FNAIM) avait décidé de …
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Bon à savoirFiscalitéRéglementation
FAQ : Usufruitier d’un terrain, ai-je le droit de construire dessus ?
Par La page ImmoPour rappel un démembrement consiste à séparer la jouissance (l’usufruit) et la nue-propriété d’un bien. …
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ActualitésBon à savoirNationalesRéglementationTransaction
Confinement & nouvelle ordonnance : les délais légaux ne sont plus prolongés
Par La page ImmoLe gouvernement a publié le 16 avril au Journal Officiel l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. Cette ordonnance revient …
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ActualitésBon à savoirNationalesRéglementationTransaction
Pendant la crise sanitaire, il est désormais possible de conclure un achat immobilier à distance (via visioconférence).
Par La page ImmoSelon la Fnaim, 100.000 transactions étaient bloquées depuis le début du confinement : soit dans …