La justice rappelle que si pendant 30 ans une personne est perçue par tous comme …
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Bon à savoir
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Bon à savoirDossiersRénovation / Habitat
Focus sur le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite)
Par La page ImmoChangement de chaudière, enlèvement de cuve à fioul, travaux d’isolation thermique, installation de pompe à …
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Bon à savoirRéglementation
Jurisprudence : Même si l’acheteur est prévenu, il peut se plaindre d’un défaut sur un terrain à bâtir
Par La page ImmoIl est possible de se plaindre d’un défaut qui affecte un terrain à bâtir et qui …
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ActualitésBon à savoirGestionNationales
Copropriétaires : voter par visioconférence en Assemblée Générale sera bientôt possible
Par La page ImmoPour rappel, aujourd’hui, il est possible de voter en assemblée générale des copropriétaires uniquement si vous …
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ActualitésBon à savoirFiches pratiquesNationalesRéglementation
Prêt immobilier et assurance emprunteur : harmonisation sur la date d’anniversaire pour résilier
Par La page ImmoLes professionnels du secteur de l’assurance sont tombés d’accord sur la date qui fera foi …
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Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision …
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Bon à savoirRéglementation
Immobilier : l’assurance peut refuser d’intervenir (en cas de dommage) si le propriétaire n’entretient pas son bien
Par La page ImmoLa Cour de cassation a récemment donné raison à un assureur en conflit avec un propriétaire …
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Bon à savoirGestionRéglementationRénovation / Habitat
Un locataire peut être indemnisé si son propriétaire ne remplace pas son chauffage
Par La page ImmoSi l’équipement de logement connaît le moindre dysfonctionnement, le propriétaire doit y remédier. Sinon le …
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Bon à savoirRéglementationTransaction
Si vous renoncez à acheter un bien, la commission de l’agence est due dès que le compromis est signé (dans certains cas)
Par La page ImmoDès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l’acquéreur, l’agent …
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ActualitésBon à savoirNationalesRéglementation
Diagnostics : L’état des risques naturels et technologiques (ERNMT) devient l’état des risques et pollutions
Par La page ImmoUn arrêté du 13 juillet 2018 a procédé à l’actualisation du modèle d’état des risques …