Une proposition de loi a été adoptée vendredi dernier (début décembre) par l’assemblée nationale à une large majorité, dont l’objectif est de protéger les logements contre l’occupation illicite.
Ce projet de loi a pour objectif d’augmenter les sanctions à l’encontre des « squatteurs« . Et d’accélérer le traitement des contentieux locatifs.
Il suggère notamment de tripler la sanction à l’encontre des squatteurs. De passer à 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende contre 1 an de prison et 15.000 € d’amende aujourd’hui.
En cas d’occupation sans droit ni titre, le propriétaire sera libéré de son obligation d’entretien et dégage sa responsabilité en cas de dommage. Jusqu’à présent, le propriétaire d’un logement squatté pouvait avoir sa responsabilité engagée pour défaut d’entretien…
Pour les loyers impayés, le texte propose d’introduire de manière systématique une « clause de résiliation de plein droit »dans les contrats de bail. L’objectif ? Permettre aux propriétaires bailleurs d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice en cas d’impayés de loyers, par exemple.
Le texte prévoit néanmoins que le juge pourra suspendre cette clause, à condition que le locataire le demande.
« Le but est de protéger les petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or », précise Guillaume Kasbarian (LREM). « Le locataire ne sera pas expulsé lorsque le bail sera résilié. Il pourra rester dans le logement, en attendant que le juge prenne sa décision ».
Guillaume Kasbarian (LREM).
Un autre article du projet de loi prévoit de réduire les délais dans la procédure contentieuse. A suivre…
Le texte n’est pas encore validé dans sa totalité et peut évoluer car il doit être examiné par le Sénat.
Sources : lefigaro.fr / immobilier.leboursier.com