Selon la Cour de cassation, le vendeur d’un bien immobilier qui avait réalisé lui-même de gros travaux est responsable de la garantie décennale. Mais il est également responsable des vices de construction qui ne relèveraient pas de cette garantie.
L’affaire opposait un vendeur, qui avait lui-même fait des travaux. Le vendeur avait refait la toiture, sans avoir respecter les normes. Il avait également créé une cheminée, sans respect des normes non plus, ce qui pouvait créer un risque grave d’incendie.
Selon la Cour de cassation, le vendeur a réalisé de gros travaux. il est réputé être constructeur et doit la garantie décennale. Mais il doit aussi, comme simple vendeur, livrer un bien sans défauts.
Il y a peut-être des défauts dans la toiture, mais ils n’empêchent pas d’utiliser la maison, ils ne la rendent pas « impropre » à l’utilisation, et donc la garantie décennale est inapplicable, disait le vendeur.
Les juges ont admis ce raisonnement, mais ils ont ajouté que si la toiture ne devait pas être refaite au titre de la garantie décennale puisqu’elle n’empêchait pas d’habiter, elle devait l’être au titre des vices de construction puisqu’elle présentait d’importants défauts. Le bien avait donc été livré avec des défauts.
Source : la vieimmo.fr Avec AFP