La gestion des sinistres incendie et dégâts des eaux de moins de 5.000,00 Euros HT est profondément modifié depuis le 1er juin 2018.
En effet, la nouvelle convention inter-assureurs d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles (IRSI) est applicable pour les sinistres survenus à compter de cette date.
L’IRSI modifie le régime d’indemnisation des Copropriétaires : jusqu’alors, les sinistres étaient gérés par les conventions CIDRE (« Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours » en cas de dégâts des eaux) et CIDE-COP (indemnisation des dégâts des eaux dans la Copropriété).
Si la CIDE-COP reste en vigueur pour les sinistres survenus en Copropriété d’un montant supérieur à 5.000,00 Euros HT, la CIDRE est – quant à elle – abrogée.
Pour indemniser les sinistres survenus depuis le 1er juin 2018, la nouvelle convention IRSI :
– Désigne un seul assureur chargé de la gestion du sinistre dans sa globalité,
– Organise les modalités de la recherche de fuite,
– Simplifie l’évaluation du dommage et l’expertise,
– Désigne l’assureur qui doit prendre en charge les dommages,
– Encadre les recours entre assureurs
Le régime d’indemnisation et recours des sinistres immeubles présente plusieurs nouveautés :
– Toutes les origines de sinistres sont réputées être garanties à la seule exclusion de celles limitativement prévues par l’IRSI.
– Les franchises, ainsi que les conditions et les plafonds de garanties prévus par les contrats d’assurance de toutes les parties concernées sont inopposables aux assurés.
– Lorsque les dommages (matériels + frais afférents) d’un local sinistré sont inférieurs à 1.600,00 Euros HT, l’assureur de ce local gère et indemnise la totalité du sinistre. L’expertise n’est obligatoire qu’en cas de sinistres répétitifs, ou si la responsabilité d’un tiers à l’immeuble est engagée. Par ailleurs, seul ces deux derniers cas de figure permettent l’exercice d’un recours dans cette tranche de dommages.
– Lorsque les dommages (matériels + frais afférents) d’un local sinistré sont compris entre 1.600,00 Euros et 5.000,00 Euros HT, l’assureur de ce local gère le sinistre et a l’obligation de mandater un expert pour compte commun. Cette nomination simplifie le processus d’expertise tout en réduisant ses délais. Les dommages sont indemnisés en fonction de leur nature, par les assureurs des parties lésées. Les recours sont exercés pour leur coût réel.
– A la différence de la CIDRE et de la CIDE-COP, les modalités de fonctionnement et de prise en charge de la recherche de fuite sont intégrées dans la nouvelle convention.
Cette convention IRSI a un impact important sur la gestion des sinistres privatifs.
Le sinistre touchant un local privatif occupé est géré par l’assureur de l’occupant, quelle que soit sa qualité (propriétaire, locataire, copropriétaire, occupant à titre gratuit).
Pour les locaux privatifs vacants, c’est l’assureur du Copropriétaire non occupant qui sera gestionnaire du sinistre. Enfin, l’assureur de l’immeuble est désigné si le sinistre concerne les locaux communs. Cet assureur est également nommé gestionnaire en cas de non assurance de l’occupant et ou du gestionnaire.
La prise en charge des sinistres revient à l’assureur de l’occupant lorsque le montant des dommages se situe dans la première tranche (sinistres inférieurs à 1.600,00 Euros HT), quelle que soit la nature des dommages.
Lorsque le montant des dommages relève de la seconde tranche (sinistres entre 1.600,00 et 5.000,00 Euros HT), l’assureur de l’occupant intervient seulement pour les dommages aux embellissements et au mobilier. L’assureur du propriétaire non occupant ou, à défaut, l’assureur de l’immeuble, prend en charge les dommages immobiliers privatifs.
Désormais, les déclarations de sinistres privatifs devront être faites auprès des assureurs des occupants, y compris pour les dommages immobiliers
Jean jacques GAY, Directeur des services SYNDIC.
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