Depuis le 1er mai, les banques ne peuvent plus refuser un changement d’assurance de prêt qu’en se référant à une liste officielle de 18 critères (article paru en mai 2015)
A partir d’octobre 2015, les banques devront remettre à tous les candidats à l’assurance de prêt une fiche standardisée détaillant les caractéristiques de l’assurance proposée (suite à décret paru en avril).
Cette fiche devra lister les 11 critères exigés par le prêteur parmi une liste officielle de 18 critères établie par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier). De fait, le prêteur ne pourra s’opposer à un changement d’assurance si le nouveau contrat offre les mêmes garanties.
Un complément d’information a été donné via un arrêté publié le 7 mai, et expose très clairement un modèle de fiche standardisée. Sur 4 pages, ce modèle type détaille toutes les informations à communiquer au client et la manière de les présenter. Cette fiche devra également indiquer aux clients qu’ils disposent de 12 mois à partir de la signature pour changer d’assurance.
Source : le boursier.com