Dépôt en ligne des demandes de permis de construire
A partir du 1er janvier 2022, les particuliers pourront déposer leurs demandes de permis de construire numérisées par internet. Toutefois, le format papier restera possible, si les particuliers préfèrent ce mode de dépôt.
La demande passera toujours par la mairie de la commune où vous comptez construire ou faire des travaux, mais les collectivités vont toutes se raccorder à une plateforme déployée par l’Etat, baptisée Plat’AU, qui doit permettre de rassembler tous les acteurs de la chaîne de l’urbanisme pour simplifier les démarches.
Dématerialisation des dossiers d’instruction pour les municipalités de plus de 3.500 habitants
De plus, en plus de recevoir les demandes, les municipalités de plus de 3.500 habitants devront se doter de logiciel pour instruire de façon dématérialisée toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme, selon L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 de la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
Concrètement, au-delà de la demande déposée en ligne, le dépôt de pièces complémentaires passera aussi par des plateformes en ligne, après avoir été prévenu par email, par exemple.
Les règles et délais ne changent pas
“Les compétences des collectivités ne changent pas, pas plus que les règles d’octroi”, affirme le gouvernement.
Les délais d’instruction des collectivités restent d’un mois pour une simple déclaration préalable de travaux, ou deux mois dans le cas d’un permis de construire. Si le bien se trouve dans une zone protégée, le délai sera allongé d’un mois supplémentaire.
La mise en place sera progressive… Certaines communes ne seront pas prêtes au 1er janvier.
Le gouvernement prévient que certaines communes ne seront pas prêtes à temps. Ce qui devrait représenter près de 40% du territoire national. Car uniquement 60% des centres (réunissant plusieurs communes) qui en ont l’obligation devraient être raccordés à Plat’AU au 1er janvier. Une proportion qui devrait progresser au fil des mois en 2022.
Sources : capital. Les echos.fr